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 Préconisations et bonnes pratiques

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 La consultation est encadrée afin de garantir la sécurité des données de l'usager

 La consultation doit respecter certaines obligations vis-à-vis de l’usager

• Juridiquement, il existe 2 cas de figure (article R. 1111-46 du CSP) :
• Membre de lʼéquipe de soins : le consentement du patient est dit présumé dans le cadre de sa prise en charge effective. Il est toutefois nécessaire de l’informer à chaque nouvel événement de son parcours.
• Non membre de l’équipe de soins : le professionnel ou un professionnel membre de l’équipe de soins du patient doit recueillir explicitement la non opposition du patient, préalablement à la consultation de son dossier médical, par tout moyen y compris de façon dématérialisée.

Zoom sur l’équipe de soins (Article L.1110-12 CSP) :

L'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui :



 Soit exercent dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées, dans le même établissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cadre d'une structure de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret



 Soit se sont vu reconnaître la qualité de membre de l'équipe de soins par le patient qui s'adresse à eux pour la réalisation des consultations et des actes prescrits par un médecin auquel il a confié sa prise en charge



 Soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé.

• Le professionnel s'engage à consulter uniquement les données strictement nécessaires à la prise en charge du patient.
• Lʼusager peut sʼopposer à la consultation de son dossier médical, sans avoir à invoquer de motif légitime, contrairement à l’alimentation.
• Hors équipe de soins, le consentement de l’usager à la consultation doit être explicite et ne peut être considéré comme acquis par défaut.
• Le patient doit toujours être préalablement informé d’un accès en consultation à son profil Mon espace santé et de la possibilité de s’y opposer.  
• Toute consultation inappropriée d’un professionnel (ne servant pas directement un objectif de soins) pourra être considérée comme une infraction au secret professionnel et pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires et pénales.

 Seuls certains professionnels sont autorisés à consulter le profil Mon espace santé des patients 

• Les autorisations dʼaccès à la consultation des professionnels de santé et du médico-social sont conditionnées par une matrice d’habilitation (lien  ici ). 
• Le personnel non médical sous leur responsabilité n'a pas le droit d'accéder au DMP en consultation. 
• Comme pour l’alimentation, le professionnel de santé doit obligatoirement être authentifié avec sa carte CPS / e-CPS. 
• Dans le contexte spécifique des établissements l’authentification des professionnels pourra se faire via authentification indirecte dite "AIR simplifiée" ou pour l’utilisation d’autres supports d’authentification à haut degré de confiance (eIDAS 2)
• En cas d'urgence, les professionnels de santé peuvent consulter le profil Mon espace santé du patient sans son consentement en indiquant le motif justifiant l'urgence, sauf si ce dernier a bloqué ce mode dʼaccès.

Zoom sur les conséquences juridiques en cas de consultation non autorisée



 Un usager qui constaterait un accès qui lui semblerait inapproprié peut contacter le support Mon espace santé (appel gratuit au 3422) pour le signaler et faire explorer cet accès.



 Il peut aussi porter plainte et saisir les juridictions pour qu’une sanction pénale soit prononcée, à l’encontre d’un professionnel qui consulte le dossier médical de Mon espace santé sans respecter les règles prévues par le CSP (articles L.1111-15 et L.1111-17). A cet égard, le professionnel peut encourir des peines allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, soit au titre de la violation du cercle de confiance (articles L.1110-4 V CSP), soit au titre de la violation des règles d’accès au DMP (article L.1111-18 du CSP).



 Dans certains cas, l’accès illégitime au DMP d’une ou plusieurs personnes peut également se voir qualifier d’accès à un système de traitement automatisé de données (STAD) mis en œuvre par l’Etat, ou de violation du secret professionnel dans le cas où le professionnel divulguerait les données obtenues à partir du DMP d’une personne (ex : mise en ligne sur internet de données médicales concernant une ou plusieurs personnes). Dans de telles situations, les peines encourues sont les suivantes :

→ 5 ans de prison et 150 000 euros d’amende (atteinte à un STAD - Article 323-1 du code pénal)

→ 1 an de prison et 15 000 euros d’amende (violation du secret médical - article 226-13 du code pénal).

 La consultation peut être réalisée de différentes manières

 Certains usages de la consultation existent déjà. Spécifiquement, en Médecine de ville, la consultation du DMP en intégré logiciel était une exigence de la vague 1. A l'hôpital également, une préconisation existait de proposer la consultation via appel contextuel vers le webservice  dmp.fr .

• Information visible dès l’ouverture du dossier patient de l’existence du DMP du patient et de l’autorisation d’accès du professionnel
• Affichage synthétique des documents présents dans le DMP, selon des critères paramétrables par l’utilisateur
• Recherche multicritère dans les documents du profil Mon espace santé du patient
• Téléchargement des documents clés dans le logiciel du professionnel

 Une fois le professionnel connecté, il peut rechercher le patient concerné (par carte vitale, par traits ou INS), puis préciser que celui-ci donne bien son accord à cet accès (ou bris de glace si accès en urgence), puis consulter les documents nécessaires à la prise en charge.

 Expérimentations afin de mieux comprendre les usages autour de la consultation

• Identifier les parcours concrets et les typologies d’utilisateurs pour qui la consultation de ces documents aura le plus de valeur
• Identifier les enjeux organisationnels
• Identifier les obstacles actuels et à venir (techniques et organisationnels)
• Travailler sur la sensibilisation des professionnels de santé mais aussi des usagers sur cette partie consultation