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  Mon espace santé : le pitch en 4 points

Le contexte

 Dans ce contexte, Mon espace santé, comme carnet de santé pour chaque usager tout au long de sa vie, est un atout majeur pour accompagner les transformations à venir, en garantissant le rôle central du citoyen.

 L'idée

 La réalisation

•  Loi Kouchner du 4 mars 2002  : Pose le principe du libre accès du patient à son dossier médical intégral.
•  Article L.1111-7 du CSP  : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quel titre que ce soit, par des professionnels de santé (…) »

Mes données personnelles sont-elles traitées et par qui ?

Mon espace santé fait l’objet d’un encadrement réglementaire strict sur le traitement des données personnelles de ses utilisateurs. Concrètement : la loi précise les finalités de Mon espace santé (= usages) et le traitement des données est encadré par des textes (décret, arrêté) pris après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) qui évalue la conformité du traitement et émet des avis pouvant inclure des précautions et remarques à prendre en compte. 

 Les co-traitants sont l’Assurance Maladie et la Délégation au Numérique en Santé du Ministère chargé de la Santé. Dans un principe de transparence, ils transmettent à la CNIL, au fur et à mesure, la documentation produite conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), pour lui permettre d’apprécier la conformité de Mon espace santé, tant sur les aspects Informatique et Libertés que sur les mesures de sécurité mises en place au regard de la sensibilité des données.

 Qui y a droit ?

 Par ailleurs, en cas de retrait de l'autorité parentale d'un parent, une procédure est en cours d'élaboration par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) pour bloquer l'accès du parent concerné au profil de l'enfant et permettre au parent restant de gérer les autorisations d'accès. Actuellement, chaque représentant légal dispose de son propre compte Mon espace santé et peut accéder aux profils de ses enfants, sous réserve des délégations accordées.

La particularité de certains mineurs de l'ASE

Techniquement, les comptes Mon espace santé de mineurs sont forcément créés en rattachement avec un compte de majeur, qui permet l'activation et l'accès au compte du mineur. Cela signifie que les enfants qui n'avaient pas de responsables légaux physiques au moment de la campagne de création de Mon espace santé (S1 2022) n'ont pas eu de comptes automatiquement ouverts. Cela concerne notamment certains enfants qui étaient pris en charge par l'ASE, ainsi que tout enfant né sous le régime de l’ASE depuis.

Un rattrapage est en cours pour leur créer un compte Mon espace santé en tant que mineurs. Ces comptes ne seront rattachés à aucun compte de majeur, ce qui signifie que les mineurs ne pourront pas y accéder eux-mêmes. En revanche, ils pourront être alimentés et consultés par les professionnels de santé et seront accessibles à l’enfant une fois sa majorité atteinte.

 Mais d'abord : DMP, Mon espace santé, Ameli... quelles différences ?

• Le Dossier Médical Partagé (DMP) était un coffre-fort numérique permettant de stocker de façon sécurisée les documents de santé. L'application mobile DMP et le site  dmp.fr  ne sont désormais plus accessibles pour les patients (le site  dmp.fr/ps  est toujours accessible pour les professionnels de santé)
• Les documents historiquement présents dans le DMP ont été automatiquement ajoutés au dossier médical du profil Mon espace santé des patients
• Ainsi, Mon espace santé intègre aujourd'hui les documents de santé issus du DMP et propose des services complémentaires au patient (un profil médical, messagerie sécurisée de santé, un catalogue de services référencés, etc.)
• Il s'agit de deux usages différents entre le compte ameli et le profil Mon espace santé :

Quel lien entre MES et le DMP ?

L’intégration de l’ancien DMP dans MES signifie que l’ensemble des documents qui étaient présents dans les DMP ouverts ont été récupérés dans les profils Mon espace santé des personnes concernées.



 Attention cependant : au-delà du changement de nom et d’interface, Mon espace santé se distingue également du DMP par un changement de positionnement : l’ensemble des informations présentes dans Mon espace santé ont vocation à être connues du patient, là où le DMP pouvait servir d’un espace de partage entre professionnels de santé sans que le patient ne soit forcément informé de ces échanges. Ce droit du patient à avoir accès à toutes ses informations de santé est central dans le dispositif Mon espace santé.



 Par ailleurs, la coexistence des termes Mon espace santé et DMP se poursuit via la possibilité d’usage pour les professionnels de santé de la plateforme  Web PS DMP  pour accéder aux documents des usagers. Des travaux sont en cours afin de fusionner progressivement les deux dispositifs, juridiquement, techniquement, et en termes d’image.

 Les fonctionnalités et finalités de Mon espace santé

 Ce que Mon espace santé fait aujourd'hui

 Dans le détail :

• Un dossier médical pour les patients. Basé sur l’ancien dossier médical partagé (DMP), devenu une brique de Mon espace santé, il permet de :
• Enregistrer des documents (ex: comptes-rendus médicaux, résultats d’examens, documents relatifs aux directives anticipées, etc.), directement par le patient, par alimentation des professionnels de santé ou via des applications référencées au catalogue (Fonctionnalité disponible prochainement) ;
• Consulter et/ou télécharger les documents (y compris ceux alimentés par ses professionnels et établissements de santé) directement ou via des applications référencées au catalogue.

Même si l'usager n'a pas activé (ne s'est pas connecté pour la première fois) sur son compte Mon espace santé, il est possible pour les professionnels de santé de l'alimenter et d'y consulter des documents - sous réserve de respecter les droits de l'usager (information et consentement). En cela, Mon espace santé présente un bénéfice pour tout usager, y compris ceux qui n'auront jamais la capacité de l'activer ou de l'utiliser directement.

Un document alimenté dans le dossier médical de Mon espace santé ne peut être aujourd’hui supprimé par le patient ou par un autre professionnel de santé que son auteur. Des travaux réglementaires sont en cours (Décret DMP) afin de permettre au patient de supprimer des documents versés par des professionnels de santé. La mise en œuvre est prévue courant 2024.

• Renseigner son profil médical, qui permet à l’utilisateur de créer un document rassemblant les informations clef sur sa situation médicale afin de conserver la mémoire de sa santé et de simplifier les échanges avec ses professionnels de santé. Il se compose de plusieurs rubriques telles que les antécédents, les traitements habituels, les allergies, les données administratives utiles lors d'une pré-admission ou encore les contacts d’urgence et les volontés (directives anticipés et dons d'organes). L'usager a également la possibilité de saisir manuellement ses données de santé (pouls, tension, poids, taille...) pour permettre un suivi fin ou via un service tiers synchronisé (disponible prochainement).
• Une messagerie sécurisée de santé, nommée Messagerie citoyenne, pour échanger en toute sécurité et confidentialité avec des professionnels de santé, en ville comme à l’hôpital. Aujourd’hui, seul l’envoi d’ordonnance vers une pharmacie permet à un patient d’initier de lui-même une conversation vers un professionnel de santé ou une structure de santé. Pour tout autre échange, le patient ne peut que répondre à une conversation engagée par le professionnel de santé, et celle-ci peut être close à tout moment. La messagerie de santé citoyenne aura également vocation à être utilisée par la Cnam pour l'envoi de messages de prévention personnalisée (modification en cours par décret).

 Mode opératoire - Clôture de la conversation par un professionnel de santé

Certains logiciels permettent aux professionnels d'empêcher le patient de répondre aux messages envoyés par Messagerie citoyenne en cochant une case. Cette fonctionnalité n'étant pas une obligation, un mode opératoire a été mis en place par la Cnam pour permettre aux professionnels de stopper la communication avec les patients sur demande. Le dispositif proposé passe par l'envoi d'un message vide avec [FIN] (crochets compris) dans son objet. Ce message permet de clore la conversation automatiquement et n'est pas réellement envoyé au patient. Ce mécanisme est parfois source de confusions et conduit certains professionnels à fermer préemptivement la conversation en écrivant [FIN] dans l'objet du message qu'ils veulent envoyer. Certains messages envoyés par les professionnels avec du contenu médical ne parviennent ainsi jamais à destination du patient.

 Pour cette raison, il convient d'être vigilant lors de l'utilisation de ce mécanisme de contournement.

• Un catalogue d’applications et services utiles pour la santé et  référencés par l’État . Il permet aux usagers de découvrir l’offre de services du secteur et de simplifier et d'améliorer son expérience de soin numérique, avec la possibilité d’échanges de données utiles entre l'application et Mon espace santé si l’utilisateur y consent. Les offreurs de services, publics et privés, proposent des services couvrant les domaines de la santé et du bien-être, répondant à des exigences de sécurité, de protection des données (RGPD), de souveraineté, d'interopérabilité et d'éthique.
• Par ailleurs, Mon espace santé affiche à l’utilisateur son historique de soin à travers la rubrique Mon histoire de santé qui est construite à partir de l’historique de remboursement (données provenant de la Cnam). A noter, cette rubrique n’est pas visible pour le professionnel qui consulte l’espace numérique du patient tant que ce dernier ne l’a pas activé (visible dans les 48 heures après l’activation du profil Mon espace santé par l’usager). 
• Un agenda médical pour être informé des examens médicaux recommandés (ex. vaccins et dépistages) et enregistrer ses rendez-vous médicaux et rappels utiles, pour gérer facilement son parcours de soin. 

L’usager bénéficie d’une transparence totale : toutes les actions (alimentation, consultation) réalisées par les professionnels de santé dans son profil Mon espace santé sont tracées et visibles par le patient dans son profil Mon espace santé, dans la rubrique "Historique d'activité" située dans la rubrique "Historique et données" des paramètres du compte.

Par ailleurs, le patient a la possibilité de gérer la confidentialité de ses données :

 L’usager peut bloquer un ou plusieurs professionnels de santé ou du médico-social. Les professionnels bloqués ne peuvent ni alimenter ni consulter son profil Mon espace santé. Ce blocage peut être réalisé sans motivation spécifique, directement depuis son compte.

 L’usager peut masquer tous ses documents en 1 clic ou chaque document unitairement, hormis à leurs auteurs. Les documents peuvent également être masqués même au besoin d’accès en urgence (bris de glace par le SAMU bloqué).

 Ce que Mon espace santé fera demain



Schéma cible de l'écosystème autour de Mon espace santé, porté par le programme du Ségur du numérique

Schéma cible de l'écosystème autour de Mon espace santé, porté par le programme du Ségur du numérique

1/ Partager et échanger les données de santé de manière sécurisée

2/ Informer et orienter les usagers dans leurs parcours

• la visibilité pour les usagers de parcours de prévention “de base” (examens de santé de l’enfant, examens de dépistage, examens bucco-dentaires, etc.), notamment à travers l’agenda
• la diffusion de messages de prévention ciblés au regard des données connues de l’assuré, qui pourront être ponctuels (ex. campagne de vaccination, de dépistage) ou pérennes (ex. contenu pédagogique du carnet de santé de l’enfant et de maternité) et diffusés à travers différents canaux (page accueil, rubrique dédiée, messagerie sécurisée, push notifs, etc.)

 Ce que Mon espace santé n’a pas vocation à faire 

• gérer directement de la prise de RDV en ligne, tel que fait aujourd’hui par des services de prise de RDV ou des portails patients de structures de santé. De la même manière, Mon espace santé ne développera pas de module permettant de gérer des processus de pré admission en ligne.  
• suivre le parcours d’un patient à la granularité d’une hospitalisation (ex. connaître début / fin d’une hospitalisation, informations en temps réel)
• proposer un espace d’échange inter-professionnel dédié à la coordination entre PS au quotidien ou au suivi d'un parcours patient complexe, à l’instar de ce proposent les outils de coordination comme les outils financés par le Programme e-parcours. Mon espace santé s’inscrit dans le temps long du parcours de soin et est donc complémentaire à ces outils métier des professionnels
• devenir un outil de télésurveillance (notamment donnant lieu à un remboursement de l’acte). Cependant, les outils de télésurveillance référencés dans le droit commun seront des outils complémentaires clés à référencer dans le catalogue de service de Mon espace santé.

eParcours et Mon espace santé : la complémentarité de deux dispositifs

Les logiciels eParcours sont des outils régionaux conçus pour améliorer la coordination entre les professionnels de santé des secteurs sanitaire, médico-social et social, en facilitant le partage d'informations et la gestion des parcours de soins complexes.

Ils offrent des services de coordination, tels que des outils de planification partagée, des messageries sécurisées et des dossiers patients partagés, permettant une prise en charge décloisonnée et continue des patients. Il s'agit d'outils à destination des professionnels de santé, du médico-social et du social.

Ces fonctionnalités complètent Mon espace santé, qui reste la seule interface entre professionnels et patient, en assurant une communication fluide entre les professionnels. Les éléments pertinents (notamment synthèse de la prise en charge) présents dans eParcours ont vocation à être versés dans Mon espace santé.

 Annexe : plus d'un Français sur quatre l'a activé, un Français sur trois y a reçu un document par un professionnel de santé

•  Observatoire de la e-santé 
•  Les chiffres clés du déploiement du Ségur du Numérique en Santé