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 Réglementaire

 Préconisations et bonnes pratiques

 Focus

 Vision

 Produit

 Contexte

La vision MSSanté pour l'année 2024 en quatre messages

.1Notre priorité immédiate est de réussir l'adoption des usages prioritaires dans le sanitaire. Une liste de cas d'usage à traiter en priorité (ex : envoi de CR de bio) est en cours de définition et sera partagée dès que finalisée. Nos efforts doivent se concentrer sur la compréhension de ces cas d'usages, l'identification et la résolution des freins, la mesure de leur adoption.
.2La réussite de la MSSanté passe par la fiabilité et la pertinence du service de recherche des adresses : il doit être simple d'identifier avec certitude l'adresse MSSanté pertinente d'un destinataire et de pouvoir lui transmettre des informations de santé par MSSanté. 
.3L'accès à la communication par MSSanté est assuré par près de 300 ES ayant fait le choix de devenir eux-mêmes opérateurs pour leur propre usage, ainsi que par plus de 30 opérateurs qui offrent des boîtes aux lettres au reste du marché.

 Nous avons besoin de construire un marché MSSanté lisible,  dynamique et dont les offres sont adaptées aux besoins.

 Nous commencerons ce travail en assurant une meilleure lisibilité des offres et facilité de souscription.

 Nous voulons que les professionnels accèdent de manière intégrée et ergonomique à la MSSanté dans leurs logiciels du quotidien. Les programmes SONS Ségur ont permis de financer des mises à jour de logiciels qui vont dans ce sens (vague 1 passée, vague 2 à venir). La qualité perçue du service MSSanté dépend de l'interface utilisateur et ce chantier doit continuer à faire l'objet d'efforts.

 Une fois les usages installés dans le quotidien, nous réfléchirons à une optimisation de la place des acteurs publics nationaux et régionaux dans ce marché. A court terme, l'offre nationale Mailiz, essentielle pour assurer l'adoption large des usages en ville, est maintenue dans son périmètre actuel pour assurer la disponibilité du service pour plusieurs années. Les offres régionales à la main des régions peuvent continuer à se positionner sur les segments qu'elles souhaitent adresser.

 Question par question, ce qu'on veut pour la MSSanté

 Quel service est offert par la MSSanté ?

Etat des lieux

Arbitrages sur la vision à terme pour la MSSanté

• La MSSanté a vocation à permettre l’échange de documents structurés ou non, en maintenant une tolérance sur l'absence de qualification de l'INS tout en incitant à la qualification de l'INS par les professionnels. 
• A date, la MSSanté a vocation à permettre l'échange non pas uniquement de données de santé, mais de tous autres flux liés à la prise en charge.
• Par exemple : le transfert de notes d’informations d’essais cliniques, les formulaires à remplir par le patient (et plus rarement par un PS) du type EvalSanté, le pré-enregistrement à l'hôpital, le transfert de documents administratifs en lien avec une prise en charge.
• Certains types de communication PS-PS ou PS-patient peuvent avoir lieu en dehors de la MSSanté s’ils ne sont pas liés à la prise en charge.
• La MSSanté garantit actuellement la taille de ses pièces jointes à 10 Mo : cette limite doit être augmentée. Doit être instruite la proposition par la puissance publique d'une solution alternative sécurisée type France Transfert qui serait accessible aux utilisateurs de MSSanté de manière intégrée au sein de leurs logiciels. 
• La MSSanté permet aux éditeurs de fournir des services à valeur ajoutée fondés sur l'analyse des messages reçus. Cette possibilité doit être rappelée aux éditeurs. Il n'est pas nécessaire de permettre aux opérateurs d'implémenter de tels services au moment du transit MSSanté.
• Le service d'exposition et de recherche des adresses MSSanté des PS est clé pour l'usage de la MSSanté. Il doit connaître une amélioration substantielle de manière prioritaire :
• Un service public doit permettre d’exposer sur une même interface l’ensemble des boîtes aux lettres (BAL) permettant de contacter un professionnel de santé, quel que soit son type de BAL. 
• Un service public doit permettre au professionnel de préciser lui-même ses adresses de préférence. Le professionnel pourrait indiquer une adresse prioritaire depuis un service tiers - connecté à l'annuaire en droit d'écriture (pour les préférences seulement) après une identification électronique forte. 
• Les adresses MSSanté doivent être beaucoup plus largement visibles sur les sites web des ES, sur le ROR, sur les ordonnances etc. 
• Doit être instruite la mise à disposition d'un service pour améliorer l'expérience d'utilisation intégrée logicielle et donner au PS (voir ci-dessus) la possibilité de déclarer une adresse préférentielle.
• Les choix d'équipement en boîtes aux lettres font l'objet d'un partage de bonnes pratiques issues de réflexions sur les usages réels de la MSSanté. Une réflexion pourra être lancée autour de l'utilisation croissante souhaitée des boîtes aux lettres organisationnelles (BAL ORG), correspondant à une pratique de plus en plus coordonnée de la prise en charge.
• Un effort doit être fait pour permettre à tout professionnel d'accéder à sa BAL en mobilité car c'est une demande forte des professionnels et facilitera l'adoption de la MSSanté. Pour cela il faut en priorité inciter les opérateurs à proposer des accès MSSanté par application ou webmail responsive. Par ailleurs, chaque Task Force (TF) regardera l'enjeu de la mobilité dans son couloir (besoin, modalités techniques).
• Un travail est en cours de rationalisation du calcul des indicateurs MSSanté, d'extension à de nouveaux domaines (ex : Médico social) et de bascule sur l'observatoire.
• Les Task Forces doivent identifier les recommandations d'équipements et les usages priorisés, et définir et suivre les indicateurs associés. 
• Une instruction doit être menée sur la faisabilité de remonter la confirmation de lecture afin de garantir le bon partage de l'information.
• Une instruction doit être menée sur la faisabilité de remonter le taux d'ouverture des méls MSSanté.

 Qui a accès à la MSSanté ?

Etat des lieux

Arbitrages sur la vision à terme pour la MSSanté

• Une fois stabilisée sur son périmètre actuel, la MSSanté doit également être ouverte aux ambulanciers (dans le cadre de leurs besoins métiers), médecins et infirmiers de l’Education nationale, aux hôpitaux étrangers (par accord bilatéral ou au niveau européen, et en fonction de la pertinence). 
• Des mécanismes particuliers de pont entre la MSSanté et les populations hors système de santé doivent être identifiés, tels que le partage facilité d’une pièce jointe MSSanté via une plateforme de partage de fichiers comme France Transfert.
• L'instruction de ces demandes doit être intégrée dans une réflexion plus large autour de l'ouverture des services de l'ANS (annuaire, PSC/cartes, MSSanté etc.) à de nouvelles populations. Cette instruction transversale doit être coordonnée avec un représentant des usagers et professionnels concernés, doit intégrer une analyse des usagers et de leurs usages. L'ouverture des accès doit faire l'objet d'une priorisation. 

Arbitrages sur la vision à terme pour la MSSanté

• La MSSanté n'a pas vocation à être un service d’archivage d'informations ou de documents de santé : ce principe doit être rappelé et encadré. La suppression automatique des messages après un délai (ex: 3 mois) est implémentée par plusieurs opérateurs, elle pourra être généralisée.
• Les envois en Y (MSSanté professionnels et DMP) sont nombreux. Une documentation des usages doit être réalisée dans chaque couloir. Une éventuelle trajectoire d'évolution de l'envoi en Y doit être adoptée pour supprimer le double envoi si inutile, et identifier les cas d’usage où il reste pertinent. En cas de maintien de double envoi, la question de l'identification unique du document en format Clinical Document Architecture (CDA) est à traiter pour éviter l'affichage de doublons dans les applications.
• La suppression de l'envoi systématique en W  (MSSanté professionnels + MSSanté citoyens + DMP) doit être actée avec suppression de l'envoi en MSSanté citoyens redondant avec le DMP.
• La décommission du réseau analogique cuivre du fax à partir de 2026 est une occasion unique de promouvoir la MSSanté et doit faire l'objet d'un accompagnement spécifique des ES par le national. 
• Différents canaux (communication, réglementation, déontologie) doivent être utilisés pour assurer une prise de conscience universelle de la nécessité d'utilisation d'une messagerie sécurisée plutôt que WhatsApp ou Gmail. 
• Toute réflexion sur la MSSanté doit s'inscrire dans le paysage des flux de documents de communication d'informations ou de document de santé (messagerie instantanée, envoi de documents par d’autres canaux, etc).
• La MSSanté peut coexister pour le moment avec d’autres messageries sécurisées asynchrones entre PS ainsi qu’entre PS et patient, qui devront porter le même niveau d’exigence de sécurité. 
• Néanmoins à terme, pour les communications entre PS, sera imposé réglementairement l'usage de la MSSanté ("opposabilité"). Cette perspective doit être communiquée clairement et largement en précisant les critères (seuil d'usage?) qui déclencheront cette obligation. F
• Avec le support ou en coordination avec l'équipe coeur MSSanté, les TF doivent définir la vision de la place des outils (messageries asynchrone ou instantanée, flux de documents…) dans leur couloir y compris les modalités de déploiement (boîtes aux lettres organisationnelles, personnelles, applicatives...), indicateurs cibles, etc.
• Les messageries instantanées utilisées pour les informations de santé doivent être encadrées par des normes au moins équivalentes à la MSSanté notamment en termes de sécurité.

 Quel marché MSSanté construire ?

Etat des lieux

• Le premier marché est structuré autour d'un petit nombre d'opérateurs entre lesquels une certaine concurrence existe. Certaines régions subventionnent les ES en leur permettant de recourir à une offre régionale gratuite opérée par la région ou avec un modèle de centrale d'achat.
• Le second marché ne fonctionne pas correctement :
• Les offres ne sont pas lisibles pour le professionnel et les modalités de souscription sont complexes.
• En l'absence d'API standard, le marché est rigidifié par des accords parfois exclusifs entre éditeur et opérateur.
• La concurrence d'autres messageries, historiques et partiellement incompatibles avec les MSS, est forte dans de nombreuses régions.
• Le Ségur et l'incitation conventionnelle ont généré de nombreuses créations de BAL sans usage effectif.
• Les opérateurs, à l'exception d'un seul, indiquent que le marché de la MSSanté n'est pas un marché financièrement important ou rentable mais constitue toutefois un service stratégique car réglementaire qui peut être inscrit dans un package de services plus larges.

• Mailiz, la solution nationale historiquement offerte en partenariat avec les Ordres, est accessible et gratuite pour tous les PS disposant d'une Carte de Professionnels de Santé (CPS), soit 682 709 PS (300k BAL ouvertes). Elle est limitée à une BAL personnelle par PS. 
• La grande majorité des régions interviennent sur le marché :
• La région ARA est opératrice de sa propre solution.
• 14 régions sont opératrices acheteuses d’une solution du marché (notamment Médimail, Enovacom, Wraptor et Dedalus). Certaines d’entre elles (CVL, Normandie) ont récemment décidé de lancer un opérateur régional pour répondre aux objectifs de déploiement dans le MS ou auprès des pharmacies et MSP devant s'équiper de BAL ORG.
• 3 régions ne proposent pas de solution MSSanté régionale (Bretagne, Mayotte et la Réunion) du tout. Les activités d'accompagnement des GRADeS couvrent des activités de promotion, commercialisation, support. Les choix régionaux créent des différences de traitement entre régions. 

Arbitrages sur la vision à terme pour la MSSanté

• Les enjeux du marché de la MSSanté (connaissance de l'offre, de la demande, nouvelles offres, pratiques de commercialisation etc.) doivent être mieux compris collectivement en animant une discussion régulière avec les régions et opérateurs
• La puissance publique doit inciter les opérateurs à améliorer leurs offres en documentant la demande, mettant en avant les bonnes pratiques de commercialisation, facilitant les accords éditeur-opérateur, et/ou intégrant des obligations minimales sur la commercialisation et gestion dans le référentiel.
• Tout changement d'ampleur sur les offres publiques (Mailiz, offres régionales) doit attendre une maturation du marché ou des usages.
• Doit être étudiée par l'ANS la possibilité de dire si on peut maintenir un “service minimal" de Mailiz sur le long terme, service qui resterait à qualifier (par exemple, réponse aux segments mal desservis).
• Questions qui seront à résoudre : quel socle de fonctionnalités offert par Mailiz ? Quelles fonctionnalités différenciantes offerts par les autres opérateurs ?
• Comme pour Mailiz, le positionnement des offres publiques subventionnées en région doit faire l'objet d'une réflexion régionale et nationale.

 Quelle communication adopter ? Faut-il adopter un pivot stratégique ?

• La MSSanté souffre d'une image négative (service compliqué, qui fonctionne mal, etc.) affectée notamment par la qualité insatisfaisante du service d'annuaire et l'intégration imparfaite dans les logiciels.
• La MSSanté souffre de la comparaison avec certaines alternatives (autres messageries, y compris instantanées) qui "fonctionnent".
• Les usagers finaux n'ont pas toujours conscience des avantages de la MSSanté ou des obligations d'utiliser une messagerie sécurisée pour les échanges de données de santé
• Des confusions sémantiques multiples existent autour de la marque MSSanté (vs Mailiz), de l'espace de confiance, etc.

 La communauté MSSanté et ses utilisateurs ont besoin d'y croire collectivement à nouveau.

• La communication autour de la MSSanté a besoin d'être rationnalisée et développée. 
• La notion d'"espace de confiance" utilisée par ailleurs par ProSantéConnect doit être mieux définie.
• Un rebranding ou un pivot majeur ne sont pas nécessaires pour le moment, mais des possibilités de changement stratégique fortement mis en avant pourront être étudiées. Par exemple : l'amélioration du service annuaire ; la promotion rapide des usages de la MSSanté citoyens car l'accès aux assurés sociaux est un avantage considérable de la MSSanté 
• La vision doit faire l'objet d'une communication large.